Conditions générales de vente (CGV) de la société Premium Tools Services AG

1. Généralités
Les CGV s’appliquent de manière obligatoire et réciproque entre la société Premium Services AG et ses clients. Pour qu’elle soit valable, toute autre condition doit être stipulée par écrit. En passant une commande, l’acheteur accepte, sauf accord écrit contraire, tous les points des présentes conditions de vente et de livraison.

2. Prix
Les prix publiés par la société Premium Services AG correspondent aux listes de prix en vigueur au moment de la publication du document concerné. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix à tout moment et sans préavis. Les offres sans indication de validité restent valables pendant 14 jours à compter de la date de l’offre. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite.

3. Exactitude des informations
Toutes les informations et illustrations contenues dans les documents de la société Premium Services AG doivent être considérées comme indicatives et non contraignantes. En cas d’éventuelles erreurs sur la marchandise, la société Premium Services AG est obligée de remplacer la marchandise par le produit initialement souhaité par le client ; tout autre dédommagement est exclu (cf. Paragraphe 12).

4. Délais et obligation de livraison
Bien que toutes les informations relatives aux délais de livraison soient toujours soigneusement évaluées et vérifiées par la société Premium Services AG, celles-ci ne sont toutefois pas contraignantes. Toute demande d’indemnisation pour retard de livraison est exclue. Même en cas de livraison tardive, le client est tenu d’accepter la marchandise, sauf si des accords contraires ont été passés. La société Premium Services AG s’engage à ne livrer que les marchandises dont la livraison a été garantie par une confirmation de commande.
Tout événement imprévu comme un cas de force majeure, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté de la société Premium Services AG ou de celle de ses fournisseurs, exempte celle-ci de son obligation de livraison.

5. Emballage
Sans instruction particulière, la société Premium Services AG choisit le type d’emballage qui lui semble le mieux adapté. L’emballage n’est pas repris.

6. Conditions de livraison et d’expédition
La valeur minimale des marchandises expédiées doit être de 30 CHF nets par commande (hors frais d’envoi et d’emballage et hors TVA). Pour tous les envois jusqu’à un poids de colis de 30 kg, le client est facturé avec un forfait de 15 CHF correspondant aux frais d’envoi (colis en Suisse). Pour les livraisons express garanties jusqu’à 10 h -> 28 CHF et jusqu’à 12h -> 24 CHF. Ces forfaits comprennent l’emballage, le port et l’assurance. Pour les envois par camion, nous prélevons une participation aux frais de transport de 80 CHF par envoi.
Le contrôle des livraisons doit être effectué dès réception. Les réclamations doivent être transmises au plus tard dans les 8 jours. Les dommages causés lors du transport doivent être immédiatement signalés par écrit à l’entreprise de transport concernée.

7. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Toute déduction non validée sera refacturée. En cas de retard de paiement, la société Premium Services AG se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires de 5%.

8. Réserve de propriété
Les articles livrés par la société Premium Services AG restent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral.

9. Défauts / Retours
Si des défauts sont constatés sur les produits livrés par la société Premium Services AG, le client peut demander le remplacement du produit défectueux ou un avoir correspondant au prix d’achat. Tout autre dédommagement est, dans tous les cas, exclu (cf. Paragraphe 12).
Les outils spéciaux et les articles achetés spécifiquement pour un client ne peuvent pas être repris.
Les retours, qui se font au maximum 60 jours après la livraison, doivent être notifiés. Dans ce cas, il faut impérativement indiquer le numéro du bon de livraison ou le numéro de la facture. La marchandise doit être dans son emballage d’origine, non endommagée et ne jamais avoir été utilisée. Les frais de traitement s’élèvent à 15% de la valeur nette de la marchandise, avec un minimum de 23 CHF. Ces frais seront déduits de l’avoir.

10. Confidentialité
En ce qui concerne les activités de calibration dans le cadre de la norme d’accréditation internationale, la société Premium Tools Services AG garantit la confidentialité de toutes les données nécessaires à l’exécution des services de calibration dans le laboratoire de calibration accrédité. Les données des éventuels visiteurs dans le laboratoire de calibration ne sont pas visibles.

11. Impartialité
Pour toutes les activités de calibration dans le cadre de la norme d’accréditation, la société Premium Tools Services AG garantit l’impartialité au niveau de la direction et du personnel du laboratoire de calibration accrédité. Le laboratoire de calibration est responsable de l’impartialité de ses activités au sein du laboratoire – il ne peut subir aucune pression commerciale ou autre.

12. Garantie / Dédommagement
En cas de défaut avéré sur le matériel ou au niveau de la construction, nous remplaçons gratuitement la marchandise dans les 6 mois qui suivent la livraison.
L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui n’ont pas été causés par l’objet de la livraison, comme des pertes de production, d’exploitation et de commandes, des revendications de tiers, un manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs et indirects.

13. Plaintes
Notre laboratoire s’engage à traiter les réclamations des clients de manière rapide et efficace, conformément à la norme ISO/IEC 17025. Les réclamations peuvent être transmises par divers canaux. Nous garantissons une réponse rapide et une analyse approfondie. Toutes les mesures pertinentes seront prises pour résoudre les problèmes et garantir la satisfaction des clients. La confidentialité des informations est toujours respectée.

14. Exécution de la commande
La société Premium Services AG peut effectuer les livraisons uniquement par contre-remboursement ou par paiement anticipé et peut également ne pas répondre à ses obligations de livraison si celle-ci estime que la solvabilité du client est insuffisante.

15. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution des livraisons est l’adresse d’expédition à laquelle la marchandise est envoyée. Le lieu d’exécution des paiements est CH-4624 Härkingen/SO.

16. Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction est uniquement Soleure en Suisse.

17. Droit applicable
Le seul droit applicable est le droit suisse des obligations. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Conditions générales de vente
Premium Services AG
CH-4624 Härkingen, 1er août 2024